![\"MARJANE-1\"](\"http:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2015\/08\/MARJANE-1.jpg\")
<\/a>Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la consommation donnent parfois lieu \u00e0 des situations \u00a0dramatiques. Les affaires relatives aux chauffe-eaux qui auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9s de Chine sont toujours vivantes dans les m\u00e9moires. Un acte quotidien et normal bouleverse des destins et appelle \u00e0 une vigilance accrue. Dans les ann\u00e9es soixante, les Marocains ont \u00e9t\u00e9 scandalis\u00e9s par l\u2019affaire des huiles frelat\u00e9es. Les victimes de ces huiles ont \u00e9t\u00e9 nombreuses et les jugements des responsables ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique de l\u2019\u00e9poque.\u00a0<\/strong><\/p>\nAujourd\u2019hui, le Maroc s\u2019est dot\u00e9 d\u2019une loi et d\u2019une s\u00e9rie d\u2019organismes et d\u2019institutions relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels. Le mouvement associatif de d\u00e9fense du consommateur est dynamique mais souffre de manque de moyens. Le fonds institu\u00e9 par la loi n\u2019a pas encore connu un d\u00e9marrage de ses activit\u00e9s. D\u00e9fendre le consommateur est une affaire hautement politique qui demande un courage pour affronter certains lobbies et c\u2019est aussi une question qui se trouve au c\u0153ur des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Evolution de la production et consommation de masse<\/strong><\/p>\n La production de masse avait besoin d\u2019une consommation de masse. Les transformations des syst\u00e8mes de production dans un contexte de concurrence et de course effr\u00e9n\u00e9e vers les parts de march\u00e9 ont boulevers\u00e9 les comportements humains. Faire du chiffre d\u2019affaires et enregistrer les meilleures rentabilit\u00e9s ne sont pas toujours conciliables avec la qualit\u00e9 des biens et des services qu\u2019on cherche \u00e0 faire consommer aux individus, aux citoyens, aux hommes, femmes et enfants. Consommer est un signe de niveau de vie et consommer davantage est devenu un enjeu de sant\u00e9 publique. Toutes les armes sont utilis\u00e9es pour faire basculer la raison vers l\u2019irrationnel. Les images et les sons sont tellement efficaces qu\u2019ils peuvent rendre le futile trop n\u00e9cessaire et l\u2019acte de consommer un geste hautement conditionn\u00e9. Les rapports qui se sont install\u00e9s entre producteurs de biens ou pourvoyeurs de services et consommateurs ont n\u00e9cessit\u00e9 des r\u00e9gulations pour pr\u00e9server tant la libert\u00e9 du commerce que les droits des consommateurs. L\u2019histoire de cette protection dans le monde n\u2019est pas tr\u00e8s ancienne. Les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations dans ce domaine remontent, pour les plus anciennes, aux ann\u00e9es cinquante. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s d\u2019Europe et d\u2019Am\u00e9rique du nord ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour prot\u00e9ger leurs citoyens consommateurs. Chez nous ,comme dans beaucoup de pays en voie du d\u00e9veloppement, les pouvoirs publics, bien qu\u2019ils accordent une grande importance \u00e0 la protection du consommateur et notamment dans le volet alimentaire et les prix y aff\u00e9rents depuis longtemps, n\u2019ont que tr\u00e8s r\u00e9cemment int\u00e9gr\u00e9 le club des pays ayant une loi sur la consommation. L\u2019av\u00e8nement du texte de loi en 2011 a \u00e9t\u00e9 le fruit d\u2019un travail intensif du tissu associatif et d\u2019une volont\u00e9 gouvernementale. La d\u00e9fense du consommateur: une histoire r\u00e9cente<\/strong><\/p>\n C\u2019est un am\u00e9ricain nomm\u00e9 Ralph Nader qui a men\u00e9 les premi\u00e8res campagnes du mouvement des consommateurs en 1959. L\u2019objet de la contestation \u00e9tait le manque de s\u00e9curit\u00e9 dans les automobiles et la cible de la contestation \u00e9tait Chevrolet Corsair. La premi\u00e8re association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1971 sous le nom de \u00abPublic Citizen\u00bb. Les premi\u00e8res dispositions en mati\u00e8re de droit remontent \u00e0 la pr\u00e9sidence de John Kennedy (1960-1963) avec l\u2019adoption des quatre droits fondamentaux du consommateur (s\u00e9curit\u00e9, information, repr\u00e9sentation, choix). En Europe ,ce n\u2019est qu\u2019en 1975 que la communaut\u00e9 europ\u00e9enne s\u2019attaque \u00e0 la question de la d\u00e9fense des consommateurs en posant les droits fondamentaux dans les domaines de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation, de la consultation et de la repr\u00e9sentation dans la prise de d\u00e9cision et dans la protection. Le trait\u00e9 de Maastricht a consacr\u00e9 l\u2019article 129-a \u00e0 la d\u00e9fense du consommateur. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise va enregistrer une s\u00e9rie de textes depuis 1978 et jusqu\u2019en 2008. Les nouveaux th\u00e8mes et secteurs vont apparaitre dans les domaines de protection du consommateur et notamment en mati\u00e8re de surendettement, des modes de vente et des t\u00e9l\u00e9communications. Le monde c\u00e9l\u00e8bre depuis le 15 mars 1983 une journ\u00e9e mondiale des droits du consommateur et une charte mondiale des droits des consommateurs est adopt\u00e9e le 9 avril 1985 et r\u00e9vis\u00e9e en1999. Cette charte propose des objectifs qualifi\u00e9s de besoins l\u00e9gitimes : \u00ab droit de la d\u00e9fense, droit \u00e0 l\u2019information, droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, droit de choisir, droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation du consommateur, droit au recours du consommateur, libert\u00e9 de former des groupes de consommateurs, promotion de types de consommation appropri\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des consommateurs. Plusieurs de ces objectifs semblent avoir pour origine les droits de l\u2019homme\u00bb. Le d\u00e9bat sur le cadre juridique ad\u00e9quat pour assurer la protection du consommateur est toujours une question d\u2019actualit\u00e9. Le recours aux exp\u00e9riences des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de droit et la pratique du copier \u2013coller en mati\u00e8re de l\u00e9gislation ne pourraient apporter toutes les r\u00e9ponses aux questions sp\u00e9cifiques locales et partant, n\u00e9cessitant une adaptation aux r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019espace et du moment. La l\u00e9gislation marocaine a semble-t-il tent\u00e9 de r\u00e9pondre aux attentes des associations et des exigences d\u00e9mocratiques d\u2019un pays en transition.<\/p>\n La loi 31-08 et la protection du consommateur<\/strong><\/p>\n Adopter une loi dans ce domaine n\u2019est pas une op\u00e9ration qui vient combler un vide sur le plan juridique. Les dispositions des codes de commerce ou les codes civils incorporent des dispositions relatives \u00e0 la protection du consommateur. La note de pr\u00e9sentation de la loi marocaine dans ce domaine la pr\u00e9sente comme un cadre compl\u00e9mentaire du syst\u00e8me juridique. Cette loi vient renforcer les droits fondamentaux du consommateur que sont le droit \u00e0 l\u2019information ; le droit \u00e0 la protection de ses droits \u00e9conomiques; le droit \u00e0 la repr\u00e9sentation ; le droit \u00e0 la r\u00e9tractation et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9coute. Informer d\u2019une mani\u00e8re claire et appropri\u00e9e sur les produits, les biens et les services et garantir une protection contre les clauses abusives et celles relatives aux services financiers (cr\u00e9dits \u00e0 la consommation et cr\u00e9dits immobiliers) et contre les d\u00e9fauts de la chose vendue. Le financement des activit\u00e9s des associations : c\u2019est pour quand ?<\/strong><\/p>\n D\u00e9fendre les consommateurs n\u2019est pas une t\u00e2che facile. Son accomplissement n\u00e9cessite des moyens humains de qualit\u00e9 et des profils sp\u00e9cialis\u00e9s dans les domaines juridiques, dans les techniques nouvelles de l\u2019information et dans les secteurs ayant un lien avec le consommateur. Au Maroc, le nombre d\u2019associations est estim\u00e9 \u00e0 100 dont seul un nombre limit\u00e9 d\u2019entre eux a une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re. Les entretiens avec certains responsables associatifs permettent de constater le manque de moyens dont ils disposent. Agir dans le domaine de la protection du consommateur n\u00e9cessite des ressources financi\u00e8res cons\u00e9quentes. G\u00e9rer des locaux, avoir des permanents et pouvoir recourir \u00e0 des consultants co\u00fbte de l\u2019argent. Les seules cotisations des membres ne peuvent couvrir qu\u2019une infime partie des co\u00fbts de fonctionnement. La loi a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des financements adapt\u00e9s aux activit\u00e9s des associations. L\u2019article 156 institue, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, un \u00ab Fonds National du Consommateur\u00bb. Ce fonds doit financer les activit\u00e9s et les projets visant la protection du consommateur, \u00bb\u00e0 d\u00e9velopper la culture consum\u00e9riste et \u00e0 soutenir les associations de protection du consommateur constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi. Le minist\u00e8re du Commerce, de l\u2019Industrie et des Nouvelles Technologies est charg\u00e9 de la gestion de ce fonds. La protection du consommateur : quel lendemain ?<\/strong><\/p>\n Les politiques de protection du consommateur au Maroc sont r\u00e9centes et appellent un renforcement des dispositifs et des acteurs. Le niveau social et culturel du consommateur marocain ne permet pas encore de faire \u00e9voluer la culture de d\u00e9fense du citoyen consommateur. Les nouvelles technologies de l\u2019information compliquent la situation du citoyen dans certains domaines et la complexit\u00e9 des contrats que signent, m\u00eame les consommateurs les plus avertis, sont de plus en plus inintelligibles. Le tissu associatif doit \u00eatre soutenu et le gouvernement est dans l\u2019obligation de continuer \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 la protection du consommateur. Si Abbas El Fassi a pu faire la loi 31-08, Abdelilah Benkirane a le devoir de mettre en place les m\u00e9canismes de naissance du fonds de financement de la protection du consommateur. Les travaux de pr\u00e9paration du projet de loi de finances vont bient\u00f4t d\u00e9buter. Ne pas int\u00e9grer le fonds dans les dispositions de cette loi ne pourrait recevoir qu\u2019une seule interpr\u00e9tation : L\u2019abandon du consommateur.<\/p>\n Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la consommation donnent parfois lieu \u00e0 des situations \u00a0dramatiques. Les affaires relatives aux chauffe-eaux qui auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9s de Chine sont toujours vivantes dans les m\u00e9moires. Un acte quotidien et normal bouleverse des destins et appelle \u00e0 une vigilance accrue. Dans les ann\u00e9es soixante, les Marocains ont \u00e9t\u00e9 scandalis\u00e9s par l\u2019affaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":859,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1,8],"tags":[],"class_list":["post-819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-etudes-et-recherche"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/819","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=819"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/819\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":888,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/819\/revisions\/888"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/859"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/aepcmaroc.com\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAvant de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes dispositions de la loi portant les num\u00e9ros 31-08, il est utile de rappeler l\u2019\u00e9volution historique r\u00e9cente de la protection du consommateur \u00e0 travers le monde.<\/p>\n
\nLe texte organise la relation entre le consommateur et le fournisseur. L\u2019article 3 d\u00e9finit les devoirs du fournisseur et l\u2019oblige \u00e0 informer \u00ab par tout moyen appropri\u00e9, le consommateur en mesure de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l\u2019origine du produit, ou du bien et la date de p\u00e9remption, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens. A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d\u2019\u00e9tiquetage, d\u2019affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d\u2019emploi et le manuel d\u2019utilisation, la dur\u00e9e de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particuli\u00e8res de la vente ou de la r\u00e9alisation de la prestation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les limitations \u00e9ventuelles de la responsabilit\u00e9 contractuelle. \u00bb La loi favorise le consommateur au niveau de l\u2019interpr\u00e9tation des clauses (article 10) et le prot\u00e8ge contre les clauses abusives (article 15). La publicit\u00e9 est r\u00e8glement\u00e9e pour \u00e9viter toutes les pratiques qui peuvent fausser la pr\u00e9sentation du produit ou du service (articles 22-23-24) et le droit de r\u00e9tractation du consommateur est assur\u00e9 par la loi (article 35).
\nL\u2019apport r\u00e9el de la loi r\u00e9side dans le r\u00f4le assign\u00e9 aux associations de consommateurs. Le titre VII est consacr\u00e9 \u00e0 ce volet de la d\u00e9fense du consommateur. L\u2019association constitue un relai n\u00e9cessaire pour un citoyen seul et d\u00e9muni de moyens pour se d\u00e9fendre contre des pratiques qui nuisent \u00e0 ses droits. \u00ab Les associations de protection du consommateur, constitu\u00e9es et fonctionnant conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur relatives au droit d\u2019association, assurent l\u2019information, la d\u00e9fense et la promotion des int\u00e9r\u00eats du consommateur, et concourent au respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi. \u00bb (Article 152) La loi pose dans son article 153 les cas qui ne peuvent permettre \u00e0 une association de se pr\u00e9valoir du statut de d\u00e9fense du droit du consommateur. Les membres ayant la qualit\u00e9 de personnes morales ayant une activit\u00e9 \u00e0 but lucratif et les associations recevant des subventions d\u2019entreprises ou poursuivant un but politique ne peuvent exercer des activit\u00e9s dans la d\u00e9fense des consommateurs. Elles peuvent \u00eatre reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique. La \u00ab f\u00e9d\u00e9ration Nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique. Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de protection du consommateur sont fix\u00e9s par d\u00e9cret. La reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique lui est conf\u00e9r\u00e9e par d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n
\nLes ressources de ce fonds sont constitu\u00e9es: des dotations du budget g\u00e9n\u00e9ral ; d\u2019un pourcentage des amendes per\u00e7ues \u00e0 la suite des contentieux sur lesquels il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente loi ; des dons et legs au profit du fonds ; et de toutes autres ressources obtenues l\u00e9galement. Seront fix\u00e9s par d\u00e9cret, le r\u00e9gime d\u2019administration du fonds, de gestion de ses finances \u00bb
\nLes associations sont toujours en train d\u2019attendre la mise en place du fonds. Leur f\u00e9d\u00e9ration tente de pousser le gouvernement \u00e0 mettre dans le circuit d\u00e9cisionnel le projet de fonds. Trois ann\u00e9es sont pass\u00e9es sans que l\u2019acteur principal du dispositif de la protection du consommateur ne trouve l\u2019appui n\u00e9cessaire \u00e0 son action. Le traitement de milliers de r\u00e9clamations et le lancement des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage, de contentieux ou de m\u00e9diation se trouve handicap\u00e9 par le manque de moyens.
\nEn France, les associations de consommateurs sont devenues puissantes et leur action a un impact r\u00e9el sur les fournisseurs. En une ann\u00e9e, En France, au premier semestre 2008, les plaintes enregistr\u00e9es ont atteint plus de 70.000 et ont port\u00e9 essentiellement sur le secteur de la communication et la t\u00e9l\u00e9phonie (28,3%) et le secteur non alimentaire (23,5%). Les produits alimentaires ne repr\u00e9sentent que 5%. Cette derni\u00e8re indication montre la force des contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 des produits alimentaires et l\u2019\u00e9volution des autres domaines dans l\u2019\u00e9chelle d\u2019importance des domaines de protection du consommateur .Les principaux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s sont l\u2019inex\u00e9cution de la prestation (totale ou partielle) ; la publicit\u00e9 mensong\u00e8re ;le probl\u00e8me de livraison (d\u00e9lai, marchandise ab\u00eem\u00e9e\u2026) ; le probl\u00e8me de facturation (contestation du prix) ; la non prise en compte d\u2019une demande de r\u00e9siliation. Les plaintes ont connu une \u00e9volution jusqu\u2019en 2010. En 2011 leur nombre a baiss\u00e9 de 2,3 %. (90 125). L\u2019\u00e9volution de la m\u00e9diation est un des facteurs expliquant cette baisse.<\/p>\n